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La loi PACTE promulguée au Journal Officiel

La loi PACTE, (relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été officiellement adoptée et publiée au Journal officiel le 23 mai 2019. Avec plus de 220 articles dans des domaines très variés (création d’entreprises, seuils d’effectifs, privatisations) elle est qualifiée par certains de loi « fourre-tout ». Elle aura des impacts significatifs sur l’épargne retraite, la retraite supplémentaire, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. De nombreux points doivent être complétés pour textes d’application pour pouvoir être mis en œuvre.

Nous reviendrons sur ces sujets au fur et à mesure de la parution des décrets et autres textes.

Pour le texte définitif et complet :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte

Pour les grandes mesures du texte

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

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